Amendement n° 1757 · Article 31
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À la première phrase de l’article L. 4151‑4 du même code, après le mot : « examens » sont insérés les mots : « et actes de soins ».
Exposé sommaire
Cette mesure permet aux sages-femmes de prescrire dans le cadre de l’exercice de leur profession, des actes de soins pratiqués par des auxiliaires médicaux.
Cette écriture s’inspire de la rédaction prévue à l’article L. 4141‑2 qui permet au chirurgien-dentiste de notamment prescrire les actes nécessaires à l’exercice de l’art dentaire.