Amendement n° 1753 · Article 5 sexdecies

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du Protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France le 10 janvier 2013.

La Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac, signée et ratifiée par la France les 16 juin 2003 et 19 octobre 2004 est entrée en vigueur le 27 février 2005. Son article 33 prévoit la possibilité de compléter la Convention par des protocoles.

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul.

53 États et l’Union Européenne ont signé le Protocole ce qui permet de mettre en œuvre le processus d’entrée en vigueur prévu à l’article 45 qui nécessite au moins 40 ratifications. La France l’a signé le 10 janvier 2013. L’Union européenne l’a signé le 20 décembre 2013. Madame Marisol TOURAINE, ministre de la santé, a annoncé le 25 septembre 2014, lors de la présentation du Programme National de Réduction du Tabagisme que le processus de ratification était en cours. Sans résultat jusqu’ici.

En Europe, l’Autriche et l’Espagne l’ont d’ores et déjà ratifié. La Grèce et le Portugal ont présenté le texte de ratification en Conseil des ministres. L’Irlande, l’Angleterre et l’Allemagne ont exprimé leur souhait de le ratifier également en 2015. Il est à noter également que la ratification de ce protocole sera aussi le thème de la Journée Mondiale Antitabac organisée le 31 mai prochain par l’OMS.

Compte tenu du rôle majeur que jouent des prix élevés des produits du tabac dans la lutte contre le tabagisme, le commerce illicite est un des principaux obstacles à une politique efficace de santé publique. La ratification du Protocole est donc un outil essentiel pour conforter cette politique.

Le Protocole permettra la mise en œuvre de la traçabilité indépendante des produits du tabac laquelle est, de l’avis unanime, et selon l’Organisation Mondiale de la Santé, l’un des principaux moyens de lutte contre le commerce illicite. Compte tenu des estimations (pour l’administration des douanes le commerce hors réseau se situerait aux environs de 23 % du commerce total du tabac soit un manque à gagner fiscal d’un montant annuel proche de 3 Mds €) et de l’importance du manque à gagner fiscal pour les budgets sociaux (qui sont abondés par environ 80 % des droits perçus sur les produits du tabac) cette autorisation de ratification va concourir de façon significative aux conditions générales de l’équilibre financier de l’assurance maladie.

Cette ratification répond en outre à la demande des buralistes de mettre en place un plan global contre le commerce parallèle de tabac.

La compétence dans ce domaine, qui touche à la santé publique, étant partagée entre l’Union et les États membres, une ratification par la France est nécessaire indépendamment de la conclusion de l’accord par l’Union elle-même.

La ratification de ce protocole ne pose d’ailleurs pas de problème de conflits de normes comme l’ont rappelé à la fois le secrétaire d’État au budget qui a justifié la nouvelle rédaction de l’article 569 du Code Général des Impôts en juillet 2014 par la nécessité de le mettre en conformité avec le protocole et la directive communautaire, que par la directrice de cabinet du ministre des finances et des comptes publics dans un courrier de septembre 2014 adressé au Comité National Contre le Tabagisme (CNCT).

Ce souhait de ratification a en outre été exprimé par la ministre de la santé Madame Marisol Touraine le 25 septembre 2014 lors de sa conférence de presse de présentation du Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT). La ministre a alors affirmé : « L’Organisation mondiale de la santé a mis en place un protocole d’engagement des États pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. La France a signé ce protocole et sa procédure de ratification est engagée ».

Le présent amendement a donc pour but d’autoriser la ratification de ce protocole.