Amendement n° 175 · Article 45

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« agréée »,

insérer les mots :

« au niveau national ».

Le présent amendement propose de circonscrire aux seules associations d’usagers agréées au niveau national la possibilité d’engager une action de groupe en matière de santé.

L’action de groupe en matière de consommation et de concurrence, telle qu’adoptée en 2014, a été réservée aux seules les associations agréées au niveau nationale. Il n’existe actuellement pas de raison objective permettant de prévoir des modalités de fonctionnement différentes pour l’action de groupe « santé ». Cette restriction serait loin de léser les patients, puisqu’environ une centaine d’associations d’usagers du système de santé est agréée au niveau national, contre une quinzaine d’associations de consommateurs.

Si le texte actuel du projet de loi était maintenu, environ 600 associations seraient compétentes pour engager cette procédure, ce qui engendrerait inévitablement une démultiplication et une complexification des contentieux pour les entreprises, et ce quelle qu’en soit l’issue.

Afin de circonscrire l’initiative de l’action de groupe à des associations ayant une représentativité suffisante, et pour des raisons d’égalité de traitement des entreprises devant la loi, il convient donc que l’action de groupe en matière de santé soit réservée aux seules associations agréées au plan national.