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Amendement n° 1738 · Article 16

De Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante:

« Elles ne sont pas davantage applicables lorsqu’une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de la coopération interprofessionnelle, cette mesure permet de faciliter et fluidifier le suivi et la prise en charge des femmes enceintes suivies par une sage-femme.

Outre la réduction substantielle des dépenses publiques de santé que cette proposition pourrait engendrer, l’objectif est de donner compétence à la sage-femme pour orienter directement une patiente vers un médecin spécialiste à l’occasion des examens qu’elle est amenée à réaliser pour le suivi de sa grossesse et lorsque la situation l’exige.

Cette mesure, qui constitue une amélioration dans le parcours de soins des femmes enceintes, présente une source d’économies pour l’Assurance maladie et permet une simplification des parcours des femmes enceintes.

Cosignataires (1)

Catherine Lemorton