Amendement n° 172 · Article 26

Supprimer l’alinéa 32.

Cet amendement vise à supprimer l’un des critères de participation au service public hospitalier, qui propose l’absence de facturation de dépassements d’honoraires par les médecins exerçant dans les établissements privés.

L’article L. 6112‑2 du code de la santé publique tel que réintroduit dans ce texte liste plusieurs critères de participation au service public hospitalier. L’absence de facturation de dépassements d’honoraires constitue de facto un véritable critère d’exclusion des cliniques et établissements de santé privés de la participation au service public hospitalier, dans la mesure où la très grande majorité des praticiens exerçant dans ces établissements pratique des dépassements d’honoraires.

Une telle discrimination serait inacceptable au plan des principes et menacerait un secteur d’excellence, contributeur majeur à l’accès aux soins. Elle remettrait en cause les fondements sur lesquels repose et s’est développée l’hospitalisation dans notre pays, à savoir la mixité des acteurs garantissant la liberté de choix des patients.