Amendement n° 1716 · Article 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La permanence des soins ambulatoires est organisée sur l’ensemble du territoire et sur le mode du volontariat tous les jours de vingt heures à huit heures, y compris les dimanches et jours fériés et, le cas échéant, les samedi après-midi et les journées chômées dites « de ponts ». En l’absence d’offre médicale libérale suffisante ou d’associations de permanence de soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées, les agences régionales de santé pourront solliciter les établissements de santé à cet effet. »

La permanence de soins ambulatoire (PDSA) repose sur une offre médicale libérale mettant à contribution les associations de permanence de soins interconnectées.

Organisé et optimisé par les Agences Régionales de Santé (ARS), ce principe du volontariat doit permettre de faire émerger sur l’ensemble du territoire national une médecine proche du patient, socialement juste et économiquement équitable pour la collectivité.

Il apparaît en effet, à travers différentes études relatives à l’efficience médicale, que l’intervention au domicile du patient ou par l’intermédiaire des maisons médicales de garde permet de traiter la majorité des pathologies, sans passer par les urgences hospitalières, souvent débordées.

Outre le fait qu’un passage aux urgences et les frais de transport représentent un coût économique en moyenne cinq fois supérieur à la PDSA, des problèmes humains importants peuvent être évités grâce à ce dispositif (situations de mères seules avec plusieurs enfants, attentes longues et difficilement supportables pour les personnes âgées, éloignement de la cellule familiale, etc.).

Au vu de ces éléments, il apparaît pertinent de mieux reconnaître le rôle de la PDSA qui mobilise quotidiennement de nombreux acteurs au domicile des patients, rôle qui concorde parfaitement avec la mission de permanence de soins qui incombe à l’État. 

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les modalités de fonctionnement des PDSA, tout en spécifiant qu’en l’absence d’offre médicale libérale suffisante ou d’associations de permanence de soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées, les établissements de santé pourront être mobilisés à cet effet.