Amendement n° 1712 · Article 5

De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’exception de tout système liant une couleur à la qualité nutritionnelle de l’aliment ».

Exposé sommaire

Les systèmes issus du rapport remis fin 2013 au ministère de la Santé par le professeur Serge Hercberg président du Programme national nutrition santé (PNNS) qui vise à apposer une pastille verte sur les produits les moins riches en sucres, graisse ou sel et une pastille rouge sur les produits les plus gras, sucrés, salés seraient stigmatisant pour certains aliments comme de nombreux produits traditionnels et emblématiques de nos territoires (foie gras, fromages) dont certains sous signe officiel de qualité qui se retrouveraient étiquetés rouge.

Cosignataires (10)

Jean-Michel Clément, Guy Delcourt, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Michèle Fournier-Armand, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Jean-Michel Villaumé