Amendement n° 1705 · Article 27 bis
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le transfert des déficits des hôpitaux vers les collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le déficit des hôpitaux publics.
Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2014, les sages de la rue Cambon s’alarmaient de la situation financière des hôpitaux, dont la dette a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 Milliards d’euros en 2012.
Lorsqu’un établissement est déficitaire pendant plus de trois ans, il est proposé de transférer ses dettes à la collectivité territoriale dans laquelle il est installé.