Amendement n° 1699 · Article 21 bis
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et des ressources mobilisables ».
Exposé sommaire
Un groupe opérationnel de synthèse est constitué pour formuler des préconisations relatives à la situation d’une personne handicapée sur la base d’un plan d’accompagnement global.
Ces préconisations tiennent compte des besoins de la personne mais aussi « des ressources mobilisables ». Cette précision peut se traduire par une possibilité d’orientation qui ne tiendrait pas compte de la situation de la personne handicapée ou par un aiguillage vers des structures situées dans des pays limitrophes.