Amendement n° 1697 · Article 11 quinquies
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Pour des raisons de nécessaire compatibilité avec le droit communautaire (cf. respect des exigences essentielles prévues par les directives 93/42/CE et 90/385/CE qui réglementent les dispositifs médicaux), le présent amendement précise que les dispositions de cet article ne peuvent en aucun être applicables aux dispositifs médicaux.