Amendement n° 1696 · Article 26

I.– L’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parents d’enfants diabétiques de type 1 peuvent bénéficier d’un renouvellement automatique de cette allocation jusqu’aux vingt ans de l’enfant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, au-delà de la période de trois ans, le droit à l’allocation de présence parentale peut être ouvert à nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier droit à l’allocation de présence parentale ou à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du code de la sécurité sociale sont réunies.

Un nouveau compte de 310 jours est alors ouvert dans les conditions initiales d’ouverture de droit. L’allocataire doit faire une nouvelle demande.

Afin d’améliorer la prise en charge des enfants diabétique de type 1, il convient que leurs parents puissent bénéficier automatiquement de l’allocation de présence parentale jusqu’à ce que l’enfant ne soit plus à leur charge.