Amendement n° 1691 · Article 16

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Un entretien prénatal précoce au cours du quatrième ou du cinquième mois de grossesse ainsi qu’un entretien postnatal réalisé au cours des deux premiers mois après l’accouchement est systématiquement proposé. Ces entretiens sont réalisés par une sage-femme ou un médecin. »

Cet amendement vise à proposer de façon systématique un entretien prénatal précoce au cours du quatrième ou du cinquième mois de grossesse ainsi qu’un entretien postnatal réalisé au cours des deux premiers mois après l’accouchement.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité des différentes recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) et les derniers plans de périnatalité qui mettent l’accent sur la création de l’entretien prénatal précoce (EPP).

L’entretien prénatal précoce ne se substitue pas aux consultations de suivi de la grossesse ni à la préparation à la naissance et à la parentalité. Il permet de structurer la préparation à la parentalité et de coordonner les actions des professionnels autour de la femme enceinte. En pratique, il s’agit d’impliquer la femme et le couple dans une démarche de prévention, d’éducation et d’orientation et de favoriser une meilleure coordination des professionnels autour de la femme enceinte.

Il doit ainsi permettre d’apprécier la santé globale de la femme enceinte (aspects somatique, psychologique et social), de délivrer aux patientes une information sur les ressources de proximité et le rôle des professionnels autour de la femme enceinte, d’apporter une information précoce sur la prévention des facteurs de risque et comportements à risque, identifier des besoins d’information et des compétences parentales à développer et à soutenir et enfin repérer les facteurs de vulnérabilité susceptibles de compromettre la santé de l’enfant, de perturber l’instauration du lien entre les parents et l’enfant, voire de nuire à la protection et à la sécurité de l’enfant.

De même, la Convention nationale des sages-femmes rappelait que « le développement de la prévention autour de la femme enceinte est l’une des priorités fixées par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Les partenaires conventionnels entendent inscrire leur démarche dans le cadre de ces priorités de santé publique et poursuivre une politique de prévention active en améliorant la prise en charge de la femme avant, pendant et après l’accouchement par les sages-femmes libérales. Dans ses recommandations de novembre 2005, la Haute Autorité de santé préconise notamment une approche plus précoce de la préparation à l’accouchement et un ajustement des dispositifs d’aide et d’accompagnement aux besoins des femmes en période postnatale. »

Les dispositions prises alors n’ont visiblement pas été suffisantes. Cet entretien est en effet encore peu réalisé ; selon l’enquête périnatale de 2010, seules 21 % des femmes déclarent en avoir eu un. Ceci s’explique par le fait qu’il n’est pas clairement identifié mais seulement assimilé à la première séance de préparation à la naissance y compris à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).