Amendement n° 1690 · Article 16

Au 4° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d’un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots « de l’entretien prénatal visé à l’article L. 2122‑1 du présent code ».

L’objet de l’amendement est de repositionner l’entretien prénatal précoce comme un outil de prévention médicale, en l’inscrivant à l’article L. 2122‑1 du CSP consacré aux examens de prévention durant la grossesse et de permettre ainsi à un nombre plus important de femmes d’y accéder.

Créé par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, cet entretien a été inscrit dans le code de la santé publique comme « entretien psycho-social » (art. L 2112‑2). Outre que cet intitulé ne correspond pas au contenu de l’entretien prénatal précoce (EPP) qui relève du champ médical (il est réalisé dans plus de 95 % des cas par une sage-femme -exerçant en établissement de santé, en secteur libéral ou en service de protection maternelle et infantile – PMI -, dans 4,5 % des cas par un médecin ou un autre professionnel de santé), le fait qu’il soit présenté comme entretien « psycho-social » constitue un frein à son acceptation, tant de la part de certaines populations, notamment celles ayant le plus des difficultés d’accès à la prévention, que de la part de certains professionnels qui ne le proposent pas.