Amendement n° 169 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 33 et 34.

Cet amendement revient sur le texte adopté en commission prévoyant que les différents services de santé contribuent à la politique de santé.

disposition telle que rédigée impose aux services de santé au travail de s’engager dans une démarche de promotion et de mise en œuvre des politiques de santé publique dans le milieu professionnel. Plusieurs éléments interrogent la pertinence d’une telle mesure.

Les services de santé au travail sont actuellement confrontés à une pénurie de temps médical. Des réflexions sont en cours afin de prioriser les différentes missions de ces services et d’en améliorer le fonctionnement. Il semble donc paradoxal d’étendre leur champ d’action alors même que cela conduirait à une diminution de la qualité d’un dispositif d’ores et déjà à bout de souffle.

Par ailleurs, la santé publique est une mission qui relève du domaine de l’Etat. Les services de santé au travail ne sont pas tenus de contribuer à sa mise en œuvre, et devraient au contraire se focaliser sur l’amélioration de la santé au travail. Par ailleurs, demander à ces services de contribuer à la politique de santé publique reviendrait à demander aux entreprises de financer celle-ci. Cette disposition s’inscrit à rebours de la volonté affichée du Gouvernement de réduire les charges et les obligations pesant sur les sociétés françaises.

Aussi, il convient de supprimer cette disposition.