Amendement n° 1689 · Article 16
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tenant compte des »
les mots :
« assurant la coordination de celles-ci avec les ».
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle.
Au-delà des examens obligatoires, du calendrier des vaccinations et des examens de médecine scolaire à âge clé, les services de la protection maternelle et infantile conduisent des actions importantes de prévention.
L’amendement L1559 poursuivait donc l’objectif nécessaire de permettre une meilleure coordination entre ces missions et les actes de prévention et de soins dispensés en médecine de ville.
Cependant, une lecture stricte de la rédaction adoptée pourrait mettre en cause l’action des services de PMI auprès des familles les plus éloignées du système de soins en subordonnant toute mise en place d’un suivi à une consultation auprès du médecin traitant. En rendant le parcours de santé des enfants plus complexe, on créerait ainsi une source potentielle de rupture de parcours et de renoncement aux soins. Or, un des rôles essentiel des services de PMI auprès de ces familles consiste à les soutenir et les accompagner vers le système de soins sans retarder pour autant des prises en charge indispensables. La nouvelle rédaction proposée permet de remplir l’objectif poursuivi de coordination entre la PMI et la médecine de ville sans introduire dans le parcours de rigidité dommageable au suivi des enfants les plus vulnérables.
Cosignataires (28)
Catherine Beaubatie, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Martine Faure, Geneviève Gaillard, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Serge Janquin, Chaynesse Khirouni, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Michel Ménard, Philippe Noguès, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Marie Récalde, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Cécile Untermaier