Amendement n° 168 · Article 5 nonies
De Laurent Furst (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« , à l’exception des buralistes et des organisations les représentant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les buralistes de l’obligation d’adresser annuellement un rapport détaillant l’ensemble de leurs dépenses de publicité, de propagande et de promotion au ministre chargé de la santé.
Outre leur nombre important (plus de 27 500) qui rendrait la collecte de telles informations délicate, il convient de rappeler que leurs activités sont diverses, outre la vente de tabac. À cet égard, les dépenses engagées par eux pour leur communication et la publicité dépassent le plus souvent le champ de la seule vente de tabac. Une telle disposition n’a donc pas de sens et serait difficilement applicable.