Amendement n° 1677 · Article 49
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui auraient pour conséquence d’exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.