Amendement n° 1659 · Article 26
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« tarifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« qui auraient pour effet de limiter l’accès des personnes aux services de l’établissement de santé. Pour les praticiens admis en vertu du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale à pratiquer des dépassements, cette garantie suppose le respect de l’obligation déontologique de tact et mesure dans la fixation des honoraires. »
Exposé sommaire
Rien ne justifie d’exclure du service public hospitalier et par voie de conséquence du service territorial de santé au public des établissements dont les praticiens ont été autorisés par la loi à pratiquer des dépassements d’honoraires et qui usent, pour l’immense majorité d’entre vous, de cette faculté dans des conditions garantissant l’accès aux soins de leurs patients.
On peut également souligner que les organismes d’assurance maladie, également chargés de contribuer à l’accès aux soins, et qui connaissent et exploitent les données de facturation n’ont relevé à ce jour que 5 cas de pratiques tarifaires excessives.