Amendement n° 1655 · Article 22 bis
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Les personnes souffrant d’un diabète de type 1 ainsi que les parents d’enfants souffrant d’un diabète de type 1, peuvent obtenir, sur simple demande, une carte prioritaire.
Exposé sommaire
Cette carte, anciennement appelée « carte station debout pénible, » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises notamment dans les transports en commun ou dans les espaces et salles d’attente.
Sa durée de validité est comprise entre 1 et 10 ans.
Cette carte doit permettre aux personnes diabétiques de type 1 (adultes ou enfants) de pouvoir vaquer à leurs occupations quotidiennes de manière plus aisée et de ne pas avoir à supporter des attentes trop longues.
Cosignataires (28)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Ericka Bareigts, Catherine Beaubatie, Daniel Boisserie, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Nathalie Chabanne, Jacques Cresta, Yves Daniel, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Marie-Hélène Fabre, Geneviève Gaillard, Françoise Imbert, Éric Jalton, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Gabrielle Louis-Carabin, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Napole Polutele, Christophe Premat, Marie Récalde, Frédéric Roig, Catherine Troallic