Amendement n° 1651 · Article 7
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« L. 1111‑5 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 1111‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences de l’article 2 bis du projet de loi.