Amendement n° 165 · Article 11 ter

Après l’article L. 145‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145‑5‑1. – Les propriétaires des immeubles d’habitation situés dans la zone I d’un plan de gêne sonore d’un aéroport sur lequel le nombre de mouvements d’appareils commerciaux entre 22 heures et 6 heures est égal ou supérieur à vingt peuvent demander que l’aéroport en fasse l’acquisition.

« Cette demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la publication de la loi n°    du    de modernisation de notre système de santé.

« Les modalités de détermination du prix du bien sont fixées par décret. Le prix ne peut être inférieur au prix d’un immeuble équivalent situé hors de la zone I du plan de gêne sonore.

« La commune sur le territoire de laquelle est situé le bien peut le préempter dans les mêmes conditions.

« Aucun immeuble racheté dans les conditions prévues au présent article ne peut être destiné à une habitation permanente. Si aucune utilisation permanente n’a été trouvée dans le délai d’un an suivant l’acquisition du bien, il est démoli aux frais de l’acquéreur. »

Les dispositions de l’article L. 147‑5 du code de l’urbanisme prévoient que les constructions à usage d’habitation situées en zones A et B des Plan d’Exposition au Bruit (PEB) sont interdites. Or, aucun texte ne prévoit aujourd’hui l’indemnisation des personnes possédant des biens dans ces zones ou le rachat des immeubles d’habitation, faute d’indemnité juste et équitable.

Pourtant, il n’est plus contesté aujourd’hui que des niveaux de bruit égaux ou supérieurs à 65 Lden, (soit l’équivalent de la zone 1 du Plan de Gêne Sonore) ont un impact direct sur la santé des populations.

Afin de pallier cette carence, et pour des raisons d’équité sociale, le présent amendement propose d’imposer aux aéroports l’obligation de racheter - à un prix dont la fixation devra être définie par décret - les immeubles d’habitation situés dans cette zone I lorsque le trafic nocturne (entre 22h00 et 06h00) est supérieur à vingt mouvements d’appareils commerciaux.