Amendement n° 1649 · Article 51
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Un forfait annuel relatif à la gestion de l’exercice regroupé, spécifique à l’accessibilité et à l’organisation du centre de santé. »
Exposé sommaire
Il s’agit, conformément à la recommandation n° 13 du rapport de l’IGAS, de prévoir la rémunération des mesures organisationnelles visant à l’accessibilité physique et sociale du centre de santé.