Amendement n° 1648 · Article 51
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le montant et les conditions d’attribution par les organismes d’assurance maladie d’une aide à l’acquisition et à la maintenance d’un logiciel permettant la dématérialisation du dossier médical commun à l’ensemble des professionnels de santé du centre ainsi que la création et l’enrichissement des dossiers médicaux personnels des patients, au sens de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Les coûts d’acquisition et de maintenance des logiciels des centres de santé sont d’autant plus élevés qu’ils sont utilisés dans des structures employant des professionnels de santé qui peuvent être nombreux, travailler aux domiciles des patients ou être utilisés, comme dans les centres médicaux et polyvalents, par des professionnels de spécialités différentes. Ces logiciels doivent, de façon intégrée, gérer le tiers payant et le dossier médical patient.
Ce coût est encore majoré par l’obligation, faite par la loi, que ces logiciels soit en capacité de concourir à la création ou à l’enrichissement des dossiers médicaux personnels prévus à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique.