Amendement n° 1641 · Article 2 ter

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet examen de santé gratuit est automatiquement proposé aux personnes admises au sein d’une école de la deuxième chance, aux volontaires de service civique, aux apprentis, aux stagiaires du service militaire adapté et aux personnes sous contrat de professionnalisation. Sous forme de bilan de santé complet, il pourra notamment comprendre des examens biologiques, un examen dentaire, un examen médical, un examen paramédical et un entretien personnel.

« La déclinaison spécifique de ce dispositif visée par cet alinéa fera l’objet d’un décret pris en Conseil d’État pour en arrêter le périmètre précis. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 120‑4 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un examen de santé gratuit lui est par ailleurs automatiquement proposé conformément à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale. »

Compte-tenu de leurs ressources limitées, de leur faible connaissance des dispositifs existants et de leur absence de couverture médicale, de nombreux jeunes restent à l’écart des dispositifs de prévention existants. Lors de leur inscription dans un dispositif d’insertion professionnelle, seule une visite médicale validant leur aptitude à effectuer certaines activités est obligatoirement réalisée. Cette dernière ne permet pas aux jeunes de faire un état des lieux des problèmes de santé et des risques auxquels ils sont ou peuvent être confrontés.

L’article L. 321‑3 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale peut bénéficier gratuitement d’un bilan de santé tous les 5 ans, et même à fréquence plus régulière si l’état de santé du patient est fragile.

Le présent amendement a pour objet d’instituer l’obligation de proposer aux jeunes la possibilité d’effectuer ce bilan de santé complet, conformément aux dispositions de l’article L. 321‑3 du Code de la sécurité sociale, lors de leur inscription dans un parcours d’insertion, d’éducation ou de service civique, au-delà de la simple visite médicale obligatoire. Il comprendra un ensemble d’examens (dentaire, biologiques, médical, paramédical…) permettant aux bénéficiaires de faire un point sur leur état de santé global.