Amendement n° 1636 · Article 33
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les chirurgiens-dentistes, en application de l’article L. 4141‑2 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux chirurgiens-dentistes de prescrire des substituts nicotiniques. Ces professionnels sont en effet directement confrontés aux effets nocifs du tabagisme sur la santé de leurs patients. Or, le traitement de conséquences médicales ou esthétiques du tabac peut décider le patient au sevrage. Il importe donc de saisir cette opportunité et d’encourager au mieux ces démarches.
Ouvrir la prescription des substituts nicotiniques aux chirurgiens-dentistes permettra à ces patients de bénéficier du dispositif de prise en charge par l’assurance maladie.
Ce projet a été soutenu par la ministre lors de l’examen du projet de loi en commission.