Amendement n° 1634 · Article 38
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois par an, il présente au conseil régional l’état d’avancée de la politique régionale de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le directeur de l’Agence Régionale de Santé rend compte au conseil régional de la mise en œuvre du projet régional de santé.