Amendement n° 1630 · Article 38
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend compte chaque année au ministre en charge de la santé des restructurations de l’offre hospitalière telles que visées aux 1° et 2° du I de l’article L. 1434‑3, de leurs conséquences en termes d’évolution du nombre de lits, de taux d’occupation des lits et des reconversions envisagées des personnels concernés et donc des gains d’efficience réalisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les directeurs généraux d’Agence Régionale de Santé rendent compte chaque année des réorganisations de l’offre hospitalière engagées sur leur territoire et de leurs effets en termes d’économies sur le système de santé.