Amendement n° 1628 · Article 37
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Lorsque la recherche est réalisée dans un ou plusieurs établissements de santé, la prise en charge de ces frais fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. »
Exposé sommaire
La recherche clinique en établissement exige nécessairement l’intervention d’investigateurs qui sont pour l’essentiel des médecins qui vont pratiquer des consultations et examens nécessités par la recherche. Ces praticiens doivent être partie prenante de la recherche à finalité commerciale qu’on ne saurait leur imposer, conformément au principe d’indépendance professionnelle.