Amendement n° 1625 · Article 38
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces mesures résultent d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux et après une analyse de l’offre de santé existante. »
Exposé sommaire
Pour que le projet régional de santé puisse établir les objectifs opérationnels de l’évolution de l’offre de soins, il convient de procéder, préalablement à leur détermination, à une évaluation des besoins de santé et à une analyse de l’offre de soins à l’échelle du territoire.