Amendement n° 1624 · Article 25
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée :
« physiques ou morales à l’origine de la production de soins ou de leur recueil et qui sont désignées par les personnes concernées. L’accès aux données ayant fait l’objet d’un hébergement s’effectue selon les modalités fixées dans le contrat et dans le respect des dispositions des articles L. 1110‑4 et L. 1111‑7 ».
« e) Après le mot : « que », la fin de la troisième phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée :
« celles qui les leur ont confiées. ».
« f) Après le mot : « données », la fin du neuvième alinéa est ainsi rédigée :
« aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mettre en cohérence la rédaction actuelle des septième à neuvième alinéas de l’article L. 1111‑8 avec les modifications opérées par l’article 25. L’initiative de l’hébergement et l’accès aux données hébergées ne concernent plus seulement les professionnels et établissements de santé mais est élargie aux « personnes physiques et morales » à l’origine de la production ou du recueil de ces données dans le cadre d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social.