Amendement n° 1613 · Article 31
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot : « effectuer », la fin du troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« les vaccinations, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation de ces vaccinations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement élargit la possibilité de vaccination pour l’infirmière ou l’infirmier.