Amendement n° 1605 · Article 26
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations du service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal traitement des patients et des patientes sur l’ensemble du territoire.