Amendement n° 160 · Article 45
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Alinéa 62
Après le mot : « manquements »
Insérer le mot : « allégués »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’encadrer l’application des actions de groupe dans le temps en matière de santé de telle sorte que cela ne s’applique qu’aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur.
Il est important d’adjoindre l’adjectif « allégué » à la notion de manquement. En effet, à défaut de le préciser, invoquer cette disposition reviendrait à reconnaître l’existence d’un manquement avant même que le juge n’ait eu à se prononcer sur l’existence d’une quelconque responsabilité.
Cosignataires (11)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Straumann, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vigier