Amendement n° 1595 · Article 5 sexdecies
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l’application des dispositions de l’article L. 3511‑6‑1 du code de la santé publique, ainsi que l’effet de ces dispositions sur l’activité des débitants de tabac.
Exposé sommaire
L’article 5 decies du projet de loi, introduit par la Commission à l’initiative du Gouvernement, instaure le « paquet »neutre« à compter du 20 mai 2016.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, 18 mois après cette date, un rapport présentant :
- le bilan sanitaire de ce nouvel encadrement de le vente de produits du tabac :
- les effets de cette mesure sur l’activité des débitants.