Amendement n° 1592 · Article 24
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d’ici au 1er janvier 2020.