Amendement n° 1591 · Article 5 decies
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3511‑9 du code de la santé publique, après le mot « scolaires » sont insérés les mots : « , dans les lieux privatifs de liberté ».
Exposé sommaire
Les établissements privatifs de liberté n’ont pas été inclus dans les différentes démarches législatives de lutte contre l’usage du tabac.
Selon un rapport sénatorial, le tabagisme fait malheureusement partie du quotidien des détenus. La part des fumeurs parmi les entrants est estimée à 80 % et presque 20 % des détenus consomment plus de vingt cigarettes par jour.
Le temps de détention peut être un temps utile pour arrêter de fumer ou réduire la consommation de tabac.
L’interdiction posée par le précédent amendement doit s’accompagner de mesures d’information et de prévention, d’un suivi psychologique, et éventuellement de traitements de substitution.
Le droit doit aussi s’appliquer dans les lieux privatifs de liberté.
Cosignataires (18)
Joël Aviragnet, Jean-Pierre Blazy, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Fournel, Edith Gueugneau, Jean-Pierre Le Roch, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Suzanne Tallard, Cécile Untermaier