Amendement n° 1590 · Article 24
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, à la personne de confiance »
les mots :
« à la personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, ou au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix, ou à la commune de son domicile lorsqu’elle assure une mission de suivi du parcours de soin ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la lettre de liaison est adressée aux professionnels ou structures de santé ou médico-sociale ayant vocation à prendre en charge le patient en sortie d’hospitalisation.
Il permet également de reconnaitre le rôle joué par les services de gérontologie des CCAS qui effectuent aussi ce travail de liaison entre l’établissement de santé et le professionnel en accompagnement des personnes âgées, le plus souvent dans le cadre des contrats locaux de santé.