Amendement n° 1587 · Article 3 bis
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la publication d’une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs.
L’amendement avait initialement été déposé en commission. Il précisait que l’étude devait être réalisée par la Haute Autorité de Santé. Les débats en commission ont permis de préciser que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) était davantage compétente en la matière.
À la différence de la contraception hormonale régulière, la contraception d’urgence peut être délivrée en pharmacie sans prescription médicale obligatoire.
En effet, la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence prévoit que « les médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d’emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».
La vente libre des micro-progestatifs dont la molécule est la même que celle utilisée pour la contraception d’urgence a été soulevé au cours des auditions menées par la Délégation aux droits des femmes.
Cette question pourrait être étudiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Cosignataires (63)
Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Pierre Blazy, Christophe Borgel, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, Philippe Doucet, William Dumas, Françoise Dumas, Laurence Dumont, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Razzy Hammadi, Françoise Imbert, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Conchita Lacuey, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Lucette Lousteau, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti