Amendement n° 1586 · Article 3

Après l’alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants :

« II bis – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les infirmiers de l’éducation nationale peuvent, dans les lycées, prescrire la contraception orale dans des conditions définies par décret. Ils mettent en place le suivi nécessaire en orientant, si besoin, l’élève vers d’autres professionnels. »

Cet amendement propose d’étendre aux infirmiers exerçant dans les lycées, la prescription de la contraception orale dans des conditions définies par décret.

Il s’agirait ici de la contraception orale microprogestative, issue de la molécule levonorgestrel à 0,3 microgramme, dont l’utilisation présente une efficacité très élevée, dépourvue de danger et plus efficace que le seul préservatif.

A la différence de la contraception hormonale régulière, la contraception d’urgence peut être délivrée en pharmacie sans prescription médicale obligatoire. En effet, la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence prévoit que « les médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d’emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».

Ainsi, la mise à disposition libre des micro-progestatifs dont la molécule est la même que celle utilisée pour la contraception d’urgence a été soulevé au cours des auditions menées par la Délégation aux droits des femmes.

Aujourd’hui, les infirmiers diplômés d’État sont d’ores et déjà compétents pour le renouvellement de prescription de contraceptifs oraux, datant de moins d’un an, pour une durée maximale de six mois (décret publié le 12 janvier 2012 au Journal officiel).