Amendement n° 1583 · Article 49
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé.
« Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé privé l’exercice de son activité dans un établissement public de santé à l’issue de son contrat. »
Exposé sommaire
Cet article vise à offrir aux médecins hospitaliers, publics et privés, des perspectives de carrières sécurisées et garantit un traitement équitable entre les établissements de santé publics et privés.
La possibilité offerte à tout médecin de passer d’un exercice libéral en clinique à un exercice hospitalier et réciproquement ne peut que contribuer à faciliter le décloisonnement ville/hôpital et ouvrir la voie à une coopération enrichie par une connaissance réciproque des deux modes d’exercice.
L’interdiction de rétablissement même si elle a été rarement mise en œuvre a eu un effet contreproductif.
Par précaution, des médecins hospitaliers ont démissionné de leurs fonctions avant l’échéance des 5 ans prévue à l’article L. 6152‑5‑1 et de jeunes médecins hésitent à s’engager dans un exercice hospitalier public dont ils ne pourraient plus sortir.