Amendement n° 158 · Article 45
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de favoriser la recherche de solution amiable. La réussite d’une telle médiation et donc l’adoption d’une convention d’indemnisation suppose un travail collégial qui ne peut en aucun cas être laissé à la seule initiative du médiateur.
Cosignataires (11)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Straumann, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vigier