Amendement n° 1579 · Article 20
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 4, après la cinquième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« fabricants et les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les fabricants des dispositifs médicaux aux accords sur l’encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques.