Amendement n° 1578 · Article 19
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.