Amendement n° 1577 · Article 51
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et encadrer les conditions permettant de donner une valeur probante aux informations médicales et documents constitués sous forme numérique ».
Exposé sommaire
Cet article permet de définir un cadre juridique, organisationnel et technique pour la destruction des dossiers sur support papier après leur numérisation. Cependant, cette mesure n’est pas suffisante, au regard des pratiques des professionnels de santé qui produisent et communiquent déjà des documents sous forme exclusivement numérisée, et à la nécessité de donner une valeur probante à ces documents électroniques indépendamment des dispositions du code civil, en précisant les conditions à réunir pour garantir notamment leur authenticité et leur intégrité, et préciser les exigences relatives à leur conservation. Les conditions de mise en oeuvre de ces deux mesures seront définies par un décret en Conseil d’État.