Amendement n° 1573 · Article 3 bis
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’en choisir une librement ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle qui vise à établir la rédaction suivante :
« Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. »