Amendement n° 157 · Article 45
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de systématiser la recherche de solution amiable dans le cadre d’une commission de médiation.
Seule une approche multipartite au sein d’une commission, permettra dans le cadre d’une affaire sanitaire par définition complexe, de trouver une solution d’indemnisation équitable et adaptée aux circonstances.
Cosignataires (11)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Straumann, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vigier