Amendement n° 1561 · Article 51 quater

I. – Après l’article L. 1435‑4‑3 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1435‑4‑3‑1. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé adhérant à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale et employant un médecin, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire sur la base duquel il est exonéré des cotisations d’allocations familiales.

« Le centre de santé s’engage pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être inférieur à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois :

« 1° À exercer une activité médicale dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée, pour la spécialité qu’il met en œuvre, par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ;

« 2° À garantir la continuité de l’activité médicale sur laquelle il s’est engagé ;

« 3° À ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine générale mentionné à l’article L. 1435‑4‑2 du présent code.

« Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif du statut de statut de Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire aux centres de santé.