Amendement n° 1550 · Article 28

De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ».

Exposé sommaire

Le contrôle de la qualité de l’offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme, pour que ce contrôle soit réel.

Cosignataires (6)

Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian