Amendement n° 154 · Article PREMIER
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 9° L’information de la population sur toutes les questions de santé et de risques sanitaires ;
« 10° La participation de la population à travers le débat public sur les questions de santé et de risques sanitaires ;
« 11° Les processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé nécessitant une consultation selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit trois niveaux d’implication de la population : information, participation et élaboration.
Or, il s’avère que chacun de ces niveaux requiert une méthodologie spécifique afin de parvenir à atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
Aussi, cet amendement vise à bien distinguer ces trois niveaux en définissant, pour chacun, des modalités de mise en œuvre distinctes et adaptées.
Cosignataires (5)
Laurent Degallaix, Philippe Gomès, Meyer Habib, Bertrand Pancher, Jonas Tahuaitu