Amendement n° 1536 · Article 45
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de respecter la confidentialité des informations du dossier médical de l’usager, l’association mandate un avocat, en charge du respect de cette confidentialité vis-à-vis de l’association et des tiers. »
Exposé sommaire
Afin de préserver la confidentialité du dossier médical de tout usager dans le cadre de l’action de groupe, l’association doit faire appel à un avocat, tenu par le secret professionnel, en charge de garantir le respect de la confidentialité des informations contenues dans chaque dossier médical, que l’association n’est pas elle-même en mesure de garantir à l’usager.
Cosignataires (15)
Joël Aviragnet, Jean-Pierre Blazy, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Françoise Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Fournel, Jean-Pierre Le Roch, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier